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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VINÇA CANIGOU

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Fonctionnement et compétences de la communauté

 

Président de la Communauté de Communes Monsieur Pierre PAILLES, Maire de Vinça.

Communes Membres de la Communauté

BAILLESTAVY (2 délégués)

ESPIRA DE CONFLENT  (2 délégués)

ESTOHER (2 délégués)

FINESTRET (2 délégués)

JOCH (2 délégués)

RIGARDA (2 délégués)

VALMANYA (2 délégués  Jean-Marc MONSERRAT, Francis MARY)

VINÇA (5 délégués)


 

Compétences de la Communauté de Communes

Il s'agit des compétences transférées par les communes membres à la communauté.

Conformément à l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté exerce les compétences suivantes:

Aménagement de l'espace. étude d'un schéma directeur d'aménagement et de mise en valeur du territoire de la communauté autour du bassin de Vinça.

Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat au sens de l'Article L.302.1 du Code de la Construction et de l'Habitat.

Action de développement économique. Création, réalisation et promotion de Zones d'Activité Economiques (Commerciales, Industrielles, Artisanales et Agricoles)

Etude et réalisation de projets de création de commerces multiservices dans les communes adhérentes.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sociaux, culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire présentant un intérêt communautaire

Etude en vue de la mise en place de tous équipements nécessaires à la protection de l'environnement.

Le conseil de communauté pourra néanmoins librement décider au vu des caractéristiques particulières d'une opération étudiée qu'il n'est pas de l'intérêt de la Communauté de la réaliser.

Dans ce cas la commune géographiquement concernée retrouvera pleine compétence pour la réaliser si telle est sa volonté.

Collecte sélective et transport des ordures ménagères

Dans la limite de ses compétences, la communauté peut intervenir en qualité de prestataire de service en dehors de l'espace communautaire

Entretien et maintenance du réseau d'éclairage public.

Travaux neufs de voirie et réseaux secs et humides y afférents d'un intérêt strictement communautaire

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FISCALITE

    Prélèvement communautaire

Il est destiné à assurer le financement du coût net de charges transférées, évalué par une commission locale composée d'un représentant par commune membre.

    Attribution de compensation.

Elle assure le versement au communes membres de la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçue antérieurement (année N - 1) et le coût des charges transférées.

    Dotation de solidarité communautaire.

Elle répartit entre les communes membres  le solde disponible en fin d'exercice, après service du prélèvement communautaire et de l'attribution de compensation.

Taxe d'ordures ménagères

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Les décisions du Conseil de Communauté

paragraphe en cours de réalisation

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Questions sur la collecte et le traitement des déchets

Par Monsieur Pierre PAILLES, Maire de VINÇA, Président de la Communauté de Communes VINCA CANIGOU (extrait du bulletin municipal de la Ville de Vinça)

 

Dans quel domaine la Communauté de Communes est-elle compétente en matière de déchets ?

La Ccommunauté de Communes est compétente dans le domaine des ordures des ménages ; elle n'est pas compétente pour les déchets industriels.

Dans les déchets produits par les ménages pourquoi trier certains types de déchets ?

Les déchets que vous triez en les apportant dans les colonnes, sont regroupés dans les locaux de l'u­sine de Calce puis revendus pour être recyclés, ce qui réduit sensiblement leur coût de traitement.

Que doit-on mettre dans les conteneurs marron, individuels ou collectifs ?

Ces conteneurs ne doivent contenir que les déchets ménagers qui ne sont pas triés. Ces déchets se­ront brûlés et transformés en énergie électrique dans le cadre de l'usine de Calce.

Pourquoi certaines parties du village et notamment le centre ville ne sont-il pas équipés de conteneurs individuels ?

Pour une raison d'accès de la benne, uniquement.

Que doit-on faire des autres déchets ?

Les autres déchets ménagers sont les déchets verts, les monstres et le tout venant.

·              les déchets verts : vous pouvez les éliminer au moyen d'un composteur qui vous est proposé au prix de 8 euros ; vous pouvez les apporter directement au quai de transfert ; dans le cas d'une quantité trop importante, la Communauté étudiera avec vous une solution adaptée.

·             Les monstres : ils sont collectés chez vous une fois pat mois,

·             Le tout venant (gros déchets autres que les monstres et les déchets verts) vous pouvez l'ap­porter directement au quai de transfert où il sera trié ; dans le cas d'une quantité trop impor­tante, la Communauté étudiera avec vous une solution adaptée.

A partir de quelle date la quai de transfert sera t il opérationnel pour recevoir vos apports ?

Le quai de transfert est en cours d'aménagement, il sera définitivement opérationnel début Décem­bre, un agent sera à votre disposition certains jours pour recevoir vos apports et les trier. Vous pou­vez dès à présent vous adresser au secrétariat de mairie qui vous proposera une solution adaptée.

Que deviennent les déchets industriels ?

Les décharges de gravats sont interdites conformément à la loi « environnement ». Notre décharge située derrière la salle polyvalente va donc être réhabilitée.

Une filière de substitution est mise en place pour les gravats, par l'entreprise Mestre-Vaills. Pour les autres déchets industriels des solutions sont entrain d'être étudiées.

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ORDURES MÉNAGÈRES

 

Il est rappelé que ce service gratuit ne concerne que les encombrants résultant du remplacement d'objets mobiliers exemples un lit, un réfrigérateur, une gazinière etc.

Pour débarrasser des granges, des maisons, éliminer des matériaux industriels le secrétariat de la communauté à Vinça fournira les renseignement nécessaires.

 

Calendrier pour le ramassage des encombrants

 

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FOURRIÈRE ANIMALE

 

 

Réglementation

 

Tarif journalier d'hébergement

30 Euros TTC le 1er jour

9 Euros TTC par jour supplémentaire

 

Tout chien non tatoué et repris par le propriétaire repartira de la fourrière tatoué : 31 Euros TTC.

 

Des frais de vétérinaires peuvent venir en supplément des tarifs indiqués ci-dessus.

 

 

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